(30) Lorsqu’un État membre prévoit la nomination d’un administrateur spécial, il devrait avoir la faculté d’établir des règles concernant les compétences et les exigences opérationnelles des administrateurs spéciaux. Ces règles pourraient exclure la possibilité pour l’administrateur spécial de collecter des dépôts ou d’autres fonds remboursables auprès des consommateurs et des investisseurs de détail, mais permettre la collecte de dépôts ou d’autres fonds remboursables uniquement auprès d’investisseurs professionnels.
Directive (UE) 2019/2162 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/2162
RattachementDirective (UE) 2019/2162
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2162)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.