Article considérant 33

(33) Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes exerçant la surveillance publique des obligations garanties tiennent compte, lorsqu’elles déterminent le type de sanctions administratives et autres mesures administratives et leur montant, de toutes les circonstances pertinentes afin de garantir une application cohérente de ces sanctions et mesures dans l’ensemble de l’Union. Les États membres pourraient ajouter des mesures administratives en ce qui concerne la prorogation d’échéance dans le cadre de structures d’échéance prorogeable. Lorsqu’un État membre prévoit de telles mesures, celles-ci pourraient permettre aux autorités compétentes d’invalider une prorogation d’échéance et de fixer les conditions d’une telle invalidation, afin de traiter les situations dans lesquelles un établissement de crédit proroge l’échéance sans respecter les éléments déclencheurs objectifs prévus par le droit national, ou afin de garantir la stabilité financière et la protection des investisseurs.