Article considérant 1

(1) La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil établit un cadre réglementaire pour les prestataires de services de communication de données (PSCD) et exige qu’un prestataire de services de communication de données post-négociation soit soumis à une autorisation en tant que dispositif de publication agréé (APA). En outre, un fournisseur de système consolidé de publication (CTP) est tenu de mettre à disposition des données de négociation consolidées couvrant toutes les transactions portant aussi bien sur les actions ou instruments assimilés que sur les instruments autres que des actions et instruments assimilés dans l’ensemble de l’Union, conformément à la directive 2014/65/UE. La directive 2014/65/UE formalise aussi les canaux de déclaration des transactions aux autorités compétentes en exigeant que le tiers qui publie des rapports pour le compte d’entreprises d’investissement soit soumis à une autorisation en tant que mécanisme de déclaration agréé (ARM).