Directive (UE) 2019/2177 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/2177
RattachementDirective (UE) 2019/2177
Versionacte d'origine du 18/12/2019 (CELEX 32019L2177)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2019/2177EUR-Lex →

(3) Pour parvenir au transfert cohérent de ces compétences, il convient de supprimer les dispositions relatives aux exigences opérationnelles applicables aux PSCD et aux compétences des autorités compétentes à l’égard des PSCD énoncées dans la directive 2014/65/UE, et d’introduire ces dispositions dans le règlement (UE) no 600/2014.

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