(4) Le transfert de l’agrément et de la surveillance des PSCD à l’AEMF, sauf à l’égard des APA ou des ARM qui font l’objet d’une dérogation au titre du règlement (UE) no 600/2014, est conforme aux missions de l’AEMF. Plus spécifiquement, le fait de transférer, des autorités compétentes à l’AEMF, les compétences en matière de collecte de données, l’agrément et la surveillance est essentiel pour d’autres missions que l’AEMF assume au titre du règlement (UE) no 600/2014, telles que l’exercice de la surveillance du marché, des pouvoirs d’intervention temporaire et des pouvoirs en matière de gestion de positions, et permet d’assurer un respect uniforme des obligations de transparence pré- et post-négociation.
Directive (UE) 2019/2177 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/2177
RattachementDirective (UE) 2019/2177
Versionacte d'origine du 18/12/2019 (CELEX 32019L2177)
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