(8) Lorsque les activités d’assurance transfrontalières sont importantes par rapport au marché de l’État membre d’accueil et requièrent une coopération étroite entre les autorités de contrôle de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, en particulier lorsqu’un assureur pourrait risquer de connaître des difficultés financières au détriment des preneurs d’assurance et des tiers, l’AEAPP devrait mettre en place et coordonner des plateformes de collaboration.
Directive (UE) 2019/2177 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/2177
RattachementDirective (UE) 2019/2177
Versionacte d'origine du 18/12/2019 (CELEX 32019L2177)
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