(6) En outre, il est nécessaire de prévoir une exonération de TVA lorsque les biens importés par les forces armées d’un État membre sont destinés soit à l’usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne soit à l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, pour autant que lesdites forces soient affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC.
Directive (UE) 2019/2235 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/2235
RattachementDirective (UE) 2019/2235
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32019L2235)
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