(2) Ces contrats ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnelles, telles que le manque d'aéronefs appropriés sur le marché de l'Union. Ils devraient être strictement limités dans le temps et devraient respecter des normes de sécurité équivalentes à celles prévues dans le droit de l'Union et le droit national.
Règlement (UE) 2019/2 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2
RattachementRèglement (UE) 2019/2
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019R0002)
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