(7) Par conséquent, le règlement (CE) no 1008/2008 doit être modifié pour permettre d'assouplir les limites de durée dans les contrats de location avec équipage conclus en vertu d'accords internationaux signés entre l'Union et des pays tiers.
Règlement (UE) 2019/2 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2
RattachementRèglement (UE) 2019/2
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019R0002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.