Règlement (UE) 2019/4 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R0004-20190107 du 07/01/2019, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2019/4
IntituléMesures transitoires
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PROCÉDURALES ET FINALES
  1. Règlement (UE) 2019/4
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS PROCÉDURALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R0004-20190107)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2019/4EUR-Lex →

Sans préjudice de la date de mise en application visée à l’article 26, la Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés à l’article 7, paragraphe 3, à partir du 27 janvier 2019.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0004-20190107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).