Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléPreuve de la qualité du produit pour les médicaments vétérinaires
RattachementCHAPITRE VIII — INSPECTIONS ET CONTRÔLES
Règlement (UE) 2019/6
CHAPITRE VIII — INSPECTIONS ET CONTRÔLES
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
Référencearticle 127 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →
1. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dispose des résultats des contrôles effectués sur le médicament vétérinaire ou sur les composants et les produits intermédiaires de la fabrication, conformément aux méthodes prévues dans l’autorisation de mise sur le marché.
2. Si une autorité compétente arrive à la conclusion qu’un lot d’un médicament vétérinaire n’est pas conforme au rapport de contrôle du fabricant ou aux spécifications prévues dans l’autorisation de mise sur le marché, elle prend des mesures à l’égard du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et du fabricant, et elle en informe en conséquence les autorités compétentes des autres États membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé, ainsi que l’Agence lorsque le médicament vétérinaire est autorisé en application de la procédure centralisée.
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