Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 12, paragraphe 1, les États membres peuvent, sur leur territoire et à la demande du demandeur, autoriser ce dernier à faire figurer sur le conditionnement primaire ou sur l’emballage extérieur d’un médicament vétérinaire des informations supplémentaires utiles qui soient compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit, et qui ne soient pas une publicité pour le médicament vétérinaire.
Règlement (UE) 2019/6 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléInformations supplémentaires sur le conditionnement primaire ou l’emballage extérieur des médicaments vétérinaires
Rattachement
Section 4 — Étiquetage et notice
- Règlement (UE) 2019/6
- CHAPITRE II — AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET RÈGLES RELATIVES AUX DEMANDES
- Section 4 — Étiquetage et notice
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
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