Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléSuspension ou retrait d’une autorisation de distribution en gros
RattachementCHAPITRE IX — MESURES DE RESTRICTION ET SANCTIONS
Règlement (UE) 2019/6
CHAPITRE IX — MESURES DE RESTRICTION ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
Référencearticle 131 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →
1. En cas de non-respect des exigences énoncées à l’article 101, paragraphe 3, l’autorité compétente suspend ou retire l’autorisation de distribution en gros de médicaments vétérinaires.
2. En cas de non-respect des exigences prévues à l’article 101, à l’exception de son paragraphe 3, l’autorité compétente peut, sans préjudice de toute autre mesure appropriée en vertu du droit national, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:
a) suspension de l’autorisation de distribution en gros;
b) suspension de l’autorisation de distribution en gros pour une ou plusieurs catégories de médicaments vétérinaires;
c) retrait de l’autorisation de distribution en gros pour une ou plusieurs catégories de médicaments vétérinaires.
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