En cas de non-respect par des importateurs, des fabricants et des distributeurs de substances actives des exigences énoncées à l’article 95, l’autorité compétente retire, temporairement ou définitivement, ces importateurs, fabricants et distributeurs de la base de données sur la fabrication et la distribution en gros.
Règlement (UE) 2019/6 · Article
Article 132
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléRetrait des importateurs, des fabricants et des distributeurs de substances actives de la base de données sur la fabrication et la distribution en gros
Rattachement
CHAPITRE IX — MESURES DE RESTRICTION ET SANCTIONS
- Règlement (UE) 2019/6
- CHAPITRE IX — MESURES DE RESTRICTION ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
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