Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléSuspension et retrait d’une autorisation de fabrication
RattachementCHAPITRE IX — MESURES DE RESTRICTION ET SANCTIONS
Règlement (UE) 2019/6
CHAPITRE IX — MESURES DE RESTRICTION ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
Référencearticle 133 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →
En cas de non-respect des exigences énoncées à l’article 93, l’autorité compétente prend, sans préjudice de toute autre mesure appropriée en vertu du droit national, une ou plusieurs des mesures suivantes:
a) elle suspend la fabrication des médicaments vétérinaires;
b) elle suspend l’importation des médicaments vétérinaires en provenance de pays tiers;
c) elle suspend ou retire l’autorisation de fabrication d’une ou de plusieurs formes pharmaceutiques;
d) elle suspend ou retire l’autorisation de fabrication d’une ou plusieurs activités sur un ou plusieurs sites de fabrication.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.