Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléSanctions infligées par les États membres
RattachementCHAPITRE IX — MESURES DE RESTRICTION ET SANCTIONS
Règlement (UE) 2019/6
CHAPITRE IX — MESURES DE RESTRICTION ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
Référencearticle 135 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux infractions au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ce régime de sanctions et ces mesures à la Commission au plus tard le 28 janvier 2022 et lui communiquent sans tarder toute modification ultérieure les concernant.
2. Les autorités compétentes veillent à la publication d’informations sur le type et le nombre de cas dans lesquels des sanctions financières ont été infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des parties concernées à empêcher la divulgation de leurs secrets d’affaires.
3. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute procédure contentieuse engagée à l’encontre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires autorisés en application de la procédure centralisée pour des infractions au présent règlement.
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