Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléAvis scientifiques à l’intention des organisations internationales de protection de la santé animale
RattachementCHAPITRE X — RÉSEAU DES AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION
Règlement (UE) 2019/6
CHAPITRE X — RÉSEAU DES AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
Référencearticle 138 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →
1. L’Agence peut, dans le cadre de la coopération avec les organisations internationales de protection de la santé animale, donner des avis scientifiques en vue de l’évaluation de médicaments vétérinaires destinés exclusivement à des marchés situés en dehors de l’Union. À cette fin, une demande est soumise à l’Agence conformément à l’article 8. L’Agence peut, après avoir consulté l’organisation concernée, formuler un avis scientifique.
2. L’Agence arrête des règles de procédure spécifiques relatives à la mise en œuvre du paragraphe 1.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.