Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléProtection des données
RattachementCHAPITRE XI — DISPOSITIONS COMMUNES ET PROCÉDURES
Règlement (UE) 2019/6
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS COMMUNES ET PROCÉDURES
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
Référencearticle 148 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →
1. Les États membres appliquent le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en vertu du présent règlement.
2. Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission et l’Agence en vertu du présent règlement.
Nota : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
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