Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléLien avec d’autres actes de l’Union
RattachementCHAPITRE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) 2019/6
CHAPITRE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
Référencearticle 150 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →
1. Rien dans le présent règlement ne saurait être interprété comme modifiant les dispositions de la directive 96/22/CE.
2. Le règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission ne s’applique pas aux médicaments vétérinaires relevant du champ d’application du présent règlement.
3. Le règlement (CE) no 658/2007 de la Commission ne s’applique pas aux médicaments vétérinaires relevant du champ d’application du présent règlement.
Nota : Règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (JO L 334 du 12.12.2008, p. 7).
Règlement (CE) no 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 155 du 15.6.2007, p. 10).
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