Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléDemandes antérieures
RattachementCHAPITRE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) 2019/6
CHAPITRE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
Référencearticle 151 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →
1. Les procédures relatives aux demandes d’autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires ou de modifications qui ont été validées conformément au règlement (CE) no 726/2004 avant le 28 janvier 2022 sont menées à leur terme conformément au règlement (CE) no 726/2004.
2. Les procédures relatives aux demandes d’autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires qui ont été validées conformément à la directive 2001/82/CE avant le 28 janvier 2022 sont menées à leur terme conformément à la directive 2001/82/CE.
3. Les procédures engagées sur la base des articles 33, 34, 35, 39, 40 et 78 de la directive 2001/82/CE avant le 28 janvier 2022 sont achevées conformément à ladite directive.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.