Au plus tard le 29 janvier 2025, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport exposant son appréciation de la situation relative au traitement des équidés à l’aide de médicaments et à leur exclusion de la chaîne alimentaire, en y englobant les importations d’équidés de pays tiers, qu’elle assortit de toutes mesures appropriées compte tenu, notamment, de la santé publique, du bien-être animal, des risques de fraude et de l’égalité des conditions de la concurrence avec les pays tiers.
Règlement (UE) 2019/6 · Article
Article 158
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléRéexamen des mesures concernant les équidés
Rattachement
CHAPITRE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Règlement (UE) 2019/6
- CHAPITRE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
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