Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléProcédure nationale d’autorisation de mise sur le marché
RattachementSection 2 — Autorisations de mise sur le marché valables dans un seul État membre («autorisations de mise sur le marché octroyées en application d’une procédure nationale»)
Règlement (UE) 2019/6
CHAPITRE III — PROCÉDURES CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ
Section 2 — Autorisations de mise sur le marché valables dans un seul État membre («autorisations de mise sur le marché octroyées en application d’une procédure nationale»)
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →
1. La procédure nationale d’autorisation ou de refus de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire est close dans un délai maximal de 210 jours suivant la présentation d’une demande conforme.
2. L’autorité compétente élabore un rapport d’évaluation comportant les informations visées à l’article 33.
3. L’autorité compétente rend le rapport d’évaluation public après suppression de toute information confidentielle à caractère commercial.
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