Règlement (UE) 2019/6 · Article

Article 51

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).

TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléChamp d’application de la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché en application d’une procédure nationale
Rattachement
Section 4 — Reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché en application d’une procédure nationale
  1. Règlement (UE) 2019/6
  2. CHAPITRE III — PROCÉDURES CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ
  3. Section 4 — Reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché en application d’une procédure nationale
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
Référencearticle 51 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →

Les autorisations de mise sur le marché pour un médicament vétérinaire, accordées en application de l’article 47, sont reconnues dans d’autres États membres conformément à la procédure prévue à l’article 52.

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