Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléEnregistrement des médicaments vétérinaires homéopathiques
RattachementCHAPITRE V — MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES HOMÉOPATHIQUES
Règlement (UE) 2019/6
CHAPITRE V — MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES HOMÉOPATHIQUES
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
Référencearticle 86 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →
1. Est soumis à la procédure d’enregistrement un médicament vétérinaire homéopathique qui remplit toutes les conditions énumérées ci-après:
a) il est administré par une voie décrite dans la Pharmacopée européenne ou, à défaut, dans les pharmacopées utilisées de façon officielle dans les États membres;
b) son degré de dilution est suffisant pour garantir son innocuité et il ne contient pas plus d’une partie par 10 000 de la teinture mère;
c) aucune indication thérapeutique ne figure sur son étiquetage ou dans toute information y relative.
2. Les États membres peuvent définir des procédures d’enregistrement des médicaments vétérinaires homéopathiques en plus de ceux énoncés dans le présent chapitre.
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