Textes › Article 89 Règlement (UE) 2019/6 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
Texte Règlement (UE) 2019/6
Intitulé Demande d’autorisation de fabrication
Rattachement CHAPITRE VI — FABRICATION, IMPORTATION ET EXPORTATION Règlement (UE) 2019/6 CHAPITRE VI — FABRICATION, IMPORTATION ET EXPORTATION Version Consolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
Référence article 89 du règlement (UE) 2019/6copier EUR-Lex → 1. Une demande d’autorisation de fabrication est soumise à une autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe le site de fabrication.
2. Les demandes d’autorisation de fabrication comportent au moins les informations suivantes:
a) les médicaments vétérinaires à fabriquer ou à importer;
b) le nom ou la dénomination sociale et l’adresse ou le siège social du demandeur;
c) les formes pharmaceutiques à fabriquer ou à importer;
d) des précisions sur le site de fabrication où les médicaments vétérinaires doivent être fabriqués ou importés;
e) une déclaration attestant que le demandeur remplit les obligations énoncées aux articles 93 et 97.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0006-20220128 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).