Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0006-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2019/6
IntituléAutorisations de distribution en gros
RattachementSection 1 — Distribution en gros
Règlement (UE) 2019/6
CHAPITRE VII — FOURNITURE ET UTILISATION
Section 1 — Distribution en gros
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02019R0006-20220128)
Référencearticle 99 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →
1. La distribution en gros de médicaments vétérinaires est soumise à la possession d’une autorisation de distribution en gros.
2. Les titulaires d’une autorisation de distribution en gros sont établis dans l’Union.
3. Les autorisations de distribution en gros sont valables dans toute l’Union.
4. Les États membres peuvent décider que la fourniture, par un détaillant à un autre, de petites quantités de médicaments vétérinaires dans le même État membre n’est pas soumise à l’obligation de détenir une autorisation de distribution en gros.
5. Par dérogation au paragraphe 1, le titulaire d’une autorisation de fabrication n’est pas tenu de détenir une autorisation de distribution en gros pour les médicaments vétérinaires couverts par l’autorisation de fabrication.
6. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution pour les médicaments vétérinaires. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 145, paragraphe 2.
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