(18) La procédure nationale d’autorisation de médicaments vétérinaires doit être maintenue car les besoins et les modèles d’entreprise des PME peuvent être différents selon les zones géographiques de l’Union. Il convient de veiller à ce que les autorisations de mise sur le marché octroyées dans un État membre soient reconnues dans les autres États membres.
Règlement (UE) 2019/6 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/6
RattachementRèglement (UE) 2019/6
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019R0006)
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