(21) En outre, il convient d’établir des règles au titre de la procédure de reconnaissance mutuelle pour que tout différend survenant entre des autorités compétentes puisse être résolu dans les meilleurs délais au sein d’un groupe de coordination pour les procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisées pour les médicaments vétérinaires (ci-après dénommé «groupe de coordination»). Le présent règlement fixe également de nouvelles tâches pour le groupe de coordination, dont la constitution d’une liste annuelle des médicaments vétérinaires de référence à prendre en compte pour l’harmonisation des caractéristiques des produits, l’élaboration de recommandations en matière de pharmacovigilance et la participation au processus de gestion de signaux.
Règlement (UE) 2019/6 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/6
RattachementRèglement (UE) 2019/6
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019R0006)
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