(54) En vue d’accroître la disponibilité des médicaments vétérinaires dans l’Union, il devrait être possible d’octroyer plus d’une autorisation de mise sur le marché pour un médicament vétérinaire spécifique à un même titulaire d’autorisations de mise sur le marché dans un même État membre. Dans ce cas, il convient que toutes les caractéristiques du médicament vétérinaire et les données étayant les demandes relatives au médicament vétérinaire concerné soient identiques. Le dépôt de demandes multiples pour un médicament vétérinaire spécifique ne devrait toutefois pas servir à contourner le principe de reconnaissance mutuelle, et il y a donc lieu d’inscrire ce type de demandes dans différents États membres dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle.
Règlement (UE) 2019/6 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/6
RattachementRèglement (UE) 2019/6
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019R0006)
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