Règlement (UE) 2019/6 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/6
RattachementRèglement (UE) 2019/6
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019R0006)
RéférenceConsidérant 69 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →

(69) Afin d’assurer l’application uniforme des principes relatifs aux bonnes pratiques en matière de fabrication et de distribution, le recueil des procédures d’inspection et d’échange d’informations de l’Union devrait servir de base aux autorités compétentes lorsqu’elles contrôlent les fabricants et les distributeurs en gros.

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