Règlement (UE) 2019/6 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/6
RattachementRèglement (UE) 2019/6
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019R0006)
RéférenceConsidérant 73 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →

(73) Il y a lieu d’harmoniser dans l’Union les conditions régissant la délivrance de médicaments vétérinaires au public. Les médicaments vétérinaires ne devraient être délivrés au public que par des personnes qui y sont habilitées par l’État membre dans lequel elles sont établies. Dans le même temps, afin d’améliorer l’accès aux médicaments vétérinaires dans l’Union, les détaillants qui sont autorisés à fournir des médicaments vétérinaires par l’autorité compétente de l’État membre où ils sont établis devraient être autorisés à vendre à distance des médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance vétérinaire à des acheteurs dans d’autres États membres. Toutefois, la vente à distance de médicaments vétérinaires soumis à ordonnance étant courante dans certains États membres, ceux-ci devraient être autorisés à maintenir cette pratique sous certaines conditions et uniquement sur leur territoire. Dans ce cas, il convient que ces États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter les effets non désirés de ce mode de délivrance et définissent les sanctions appropriées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0006. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).