Règlement (UE) 2019/6 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/6
RattachementRèglement (UE) 2019/6
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019R0006)
RéférenceConsidérant 82 du règlement (UE) 2019/6EUR-Lex →

(82) Lorsque des médicaments ont été autorisés dans un État membre et prescrits dans cet État membre par un vétérinaire pour un animal déterminé ou un groupe d’animaux, il devrait en principe être possible que l’ordonnance vétérinaire soit reconnue dans un autre État membre et que ce médicament y soit délivré. La suppression des obstacles réglementaires et administratifs à cette reconnaissance ne devrait pas porter atteinte au devoir professionnel ou déontologique des vétérinaires qui assurent la délivrance de médicaments de refuser de délivrer le médicament indiqué dans l’ordonnance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0006. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).