(95) Lors de la prestation de services dans un autre État membre, les vétérinaires devraient suivre l’ensemble de la réglementation nationale applicable dans l’État membre d’accueil en vertu de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2019/6 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/6
RattachementRèglement (UE) 2019/6
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019R0006)
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