(10) Les exigences relatives aux nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont également applicables aux constructeurs détenteurs de réceptions par types délivrées par les États membres autres que le Royaume-Uni. Fixer les mêmes exigences pour la réception des types en vertu du présent règlement et pour la mise sur le marché de nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes vise donc à assurer l'égalité de traitement des constructeurs touchés par le retrait du Royaume-Uni et ceux détenteurs de réceptions par type délivrées par des États membres autres que le Royaume-Uni.
Règlement (UE) 2019/26 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/26
RattachementRèglement (UE) 2019/26
Versionacte d'origine du 08/01/2019 (CELEX 32019R0026)
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