(11) Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher le constructeur d'un véhicule de demander la réception de l'Union, sur une base volontaire, pour un type de véhicule précédemment réceptionné au Royaume-Uni, sur le fondement de certaines exigences applicables à de nouveaux types de systèmes, composants ou entités techniques distinctes lorsque le type de véhicule reste par ailleurs identique à celui réceptionné au Royaume-Uni.
Règlement (UE) 2019/26 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/26
RattachementRèglement (UE) 2019/26
Versionacte d'origine du 08/01/2019 (CELEX 32019R0026)
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