Article considérant 13

(13) Les réceptions par type délivrées sur la base du présent règlement devraient pouvoir se fonder sur des rapports d'essais déjà présentés aux fins de l'obtention des réceptions par type au Royaume-Uni, lorsque les exigences qui fondent ces rapports n'ont pas changé. Afin de permettre une telle continuation de l'utilisation des rapports d'essais délivrés par le service technique notifié par le Royaume-Uni, le présent règlement devrait prévoir une dérogation à l'exigence selon laquelle ce service technique doit être désigné par l'autorité délivrant la réception par type et notifié par l'État membre à la Commission. Afin de couvrir également le moment où la législation de l'Union relative à la réception par type a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni, le présent règlement devrait aussi prévoir une dérogation aux exigences spécifiques concernant la désignation et la notification des services techniques des pays tiers.