(14) En parallèle, étant donné que les autorités compétentes en matière de réception par type de l'Union doivent assumer l'entière responsabilité des nouvelles réceptions par type de l'Union qu'elles accordent, elles devraient avoir le pouvoir discrétionnaire d'exiger que de nouveaux essais soient effectués pour tout élément de la réception par type qu'elles jugent approprié.
Règlement (UE) 2019/26 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/26
RattachementRèglement (UE) 2019/26
Versionacte d'origine du 08/01/2019 (CELEX 32019R0026)
Aller plus loin
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