Article considérant 16

(16) Il convient de noter que le rôle attribué aux autorités compétentes en matière de réception par type ne se limite pas à la production ou à la mise sur le marché d'un véhicule, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique distincte mais s'étale sur plusieurs années après la mise sur le marché de ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ceci s'applique en particulier aux obligations de conformité en service pour les véhicules relevant de la directive 2007/46/CE ainsi qu'aux obligations d'information en matière de réparation et d'entretien et aux rappels potentiels de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes relevant de la directive 2007/46/CE, du règlement (UE) no 167/2013, du règlement (UE) no 168/2013 ou du règlement (UE) 2016/1628. Il est donc nécessaire que l'autorité qui accorde la réception par type de l'Union assume également ces obligations en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes du même type et déjà mis sur le marché de l'Union sur la base de la réception par type du Royaume-Uni pour garantir l'existence d'une autorité responsable de la réception par type.