Article considérant 18

(18) Il est également nécessaire qu'une autorité compétente en matière de réception par type de l'Union assume certaines obligations en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes qui ont été mis sur le marché de l'Union sur la base des réceptions par type du Royaume-Uni qui ne sont plus valables en vertu de l'article 17 de la directive 2007/46/CE, de l'article 32 du règlement (UE) no 167/2013, de l'article 37 du règlement (UE) no 168/2013 ou de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1628 ou pour lesquels aucune réception par type de l'Union n'est demandée. Afin de garantir l'existence d'une autorité compétente en matière de réception par type de l'Union, les constructeurs devraient être tenus de demander à l'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union qui doit réceptionner les types préalablement approuvés au Royaume-Uni d'assumer des obligations concernant les rappels, les informations sur la réparation et l'entretien et les contrôles de conformité en service relatifs à leurs véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes basés sur d'autres types et déjà mis sur le marché de l'Union. Afin de limiter l'étendue des obligations assumées par l'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union, celles-ci ne doivent concerner que les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes basés sur des réceptions par type du Royaume-Uni accordées après le 1er janvier 2008.