(2) L'accord de retrait convenu entre les négociateurs fixe les modalités d'application des dispositions du droit de l'Union au Royaume-Uni après la date à laquelle les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni. Si cet accord entre en vigueur, la législation de l'Union relative à la réception par type s'appliquera au Royaume-Uni pendant la période de transition conformément audit accord et cessera de s'appliquer à l'issue de cette période.
Règlement (UE) 2019/26 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/26
RattachementRèglement (UE) 2019/26
Versionacte d'origine du 08/01/2019 (CELEX 32019R0026)
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