Règlement (UE) 2019/26 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/26
RattachementRèglement (UE) 2019/26
Versionacte d'origine du 08/01/2019 (CELEX 32019R0026)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2019/26EUR-Lex →

(22) Afin de permettre aux constructeurs de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour se préparer au retrait du Royaume-Uni en ce qui concerne la législation de l'Union relative à la réception par type, le présent règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

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