(3) Un cadre législatif global de réception par type de l'Union a été établi par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2019/26 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/26
RattachementRèglement (UE) 2019/26
Versionacte d'origine du 08/01/2019 (CELEX 32019R0026)
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