Règlement (UE) 2019/26 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/26
RattachementRèglement (UE) 2019/26
Versionacte d'origine du 08/01/2019 (CELEX 32019R0026)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2019/26EUR-Lex →

(4) Ces actes laissent aux constructeurs le choix de l'autorité compétente en matière de réception par type auprès de laquelle ils peuvent obtenir une réception par type leur permettant de mettre sur le marché de l'Union des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes.

Aller plus loin

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