(7) Le présent règlement devrait également garantir que les constructeurs conservent la plus grande liberté de choix quant à la nouvelle autorité compétente en matière de réception par type de l'Union. En particulier, ce choix du constructeur ne devrait pas dépendre du consentement de l'autorité compétente en matière de réception par type du Royaume-Uni ni de l'existence d'arrangements quelconques entre ladite autorité et la nouvelle autorité compétente en matière de réception par type de l'Union.
Règlement (UE) 2019/26 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/26
RattachementRèglement (UE) 2019/26
Versionacte d'origine du 08/01/2019 (CELEX 32019R0026)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.