(9) Afin de permettre la poursuite de la production et la mise sur le marché de véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes, les exigences auxquelles leurs types doivent satisfaire pour être réceptionnés par l'autorité compétente en matière de réception par type d'un des États membres autres que le Royaume-Uni devraient être celles applicables à la mise sur le marché de nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes et non celles applicables à des types nouveaux.
Règlement (UE) 2019/26 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/26
RattachementRèglement (UE) 2019/26
Versionacte d'origine du 08/01/2019 (CELEX 32019R0026)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.