Règlement délégué (UE) 2019/33 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/33
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/33
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0033)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2019/33EUR-Lex →

(10) Afin de faciliter les demandes conjointes de protection d'appellations d'origine et d'indications géographiques, il y a lieu de définir les différentes étapes des procédures relatives à ces demandes.

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