(11) Lorsqu'un État membre estime qu'une dénomination faisant l'objet d'une demande de protection peut prétendre à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée au sens du règlement (UE) no 1308/2013, il devrait pouvoir accorder, à titre transitoire, une protection au niveau national pendant la durée du processus d'évaluation de la demande de protection par la Commission.
Règlement délégué (UE) 2019/33 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/33
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/33
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0033)
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