(14) Il y a lieu de prévoir des dérogations spécifiques permettant l'utilisation d'une dénomination protégée pendant une période transitoire pour des produits de la vigne qui ne respectent pas le cahier des charges. Dans certains cas, afin de surmonter certaines difficultés temporaires et de garantir à long terme le respect du cahier des charges par l'ensemble des producteurs, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations pour une durée maximale de dix ans.
Règlement délégué (UE) 2019/33 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/33
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/33
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0033)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.