Règlement délégué (UE) 2019/33 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/33
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/33
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0033)
RéférenceConsidérant 15 du règlement délégué (UE) 2019/33EUR-Lex →

(15) Les producteurs de produits de la vigne portant une dénomination protégée en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique évoluent sur un marché changeant et exigeant. Alors qu'ils ont besoin de procédures leur permettant de s'adapter rapidement aux demandes du marché, ils sont au contraire pénalisés par la longueur et la complexité de la procédure de modification en vigueur, qui limitent leur faculté de réaction sur le marché. Les producteurs de produits de la vigne portant une dénomination protégée en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique devraient également avoir la possibilité de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et des changements environnementaux. Afin de réduire les étapes de ces procédures et d'appliquer dans ce domaine le principe de subsidiarité, il importe que les décisions relatives aux modifications qui ne portent pas sur des éléments essentiels du cahier des charges puissent être approuvées au niveau de l'État membre. Les producteurs devraient pouvoir appliquer ces modifications dès la conclusion de la procédure nationale. Il ne devrait pas être nécessaire de faire réexaminer la demande pour approbation au niveau de l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0033. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).