(18) Il importe que les modifications de l'Union suivent la procédure régissant les demandes de protection pour qu'elles aient la même efficacité et les mêmes garanties. Elles devraient s'appliquer mutatis mutandis, à l'exclusion de certaines étapes, qui devraient être supprimées à des fins de réduction de la charge administrative. Il convient de définir la procédure à suivre pour les modifications standard et les modifications temporaires afin de permettre aux États membres d'évaluer les demandes de manière appropriée et de garantir la cohérence de l'approche adoptée dans l'ensemble des États membres. L'évaluation effectuée par les États membres devrait être équivalente, en termes de rigueur et d'exhaustivité, à l'évaluation menée dans le cadre de la procédure régissant les demandes de protection.
Règlement délégué (UE) 2019/33 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/33
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/33
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0033)
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